En bref
- Sommaire
ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Professeurs et personnel enseignant - Instituteurs chargés d'un enseignement dans un C.E.G. - Rémunération.
Les dispositions de l'article 4 du décret du 7 décembre 1961 accordant aux instituteurs chargés d'enseignement dans un C.E.G. le bénéfice d'un classement "dans les groupes afférents à ces fonctions" ne permettent pas de continuer à accorder la rémunération correspondant au classement ainsi opéré après que le poste dans lequel ces fonctions sont exercées a été supprimé. Ministre ayant supprimé une "classe de transition" à laquelle la dame D. avait été affectée ; cette dernière, qui n'avait pu acquérir aucun droit au maintien du poste auquel elle avait été affectée, ne réunissait plus, alors même qu'elle continuait à exercer les fonctions afférentes à ce poste, les conditions nécessaires pour percevoir la rémunération attachée à l'exercice desdites fonctions.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.