Annulation totale REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 25 février 1970, n° 75930

En bref

Sommaire

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Professeurs et personnel enseignant - Instituteurs chargés d'un enseignement dans un C.E.G. - Rémunération.

Les dispositions de l'article 4 du décret du 7 décembre 1961 accordant aux instituteurs chargés d'enseignement dans un C.E.G. le bénéfice d'un classement "dans les groupes afférents à ces fonctions" ne permettent pas de continuer à accorder la rémunération correspondant au classement ainsi opéré après que le poste dans lequel ces fonctions sont exercées a été supprimé. Ministre ayant supprimé une "classe de transition" à laquelle la dame D. avait été affectée ; cette dernière, qui n'avait pu acquérir aucun droit au maintien du poste auquel elle avait été affectée, ne réunissait plus, alors même qu'elle continuait à exercer les fonctions afférentes à ce poste, les conditions nécessaires pour percevoir la rémunération attachée à l'exercice desdites fonctions.

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.