REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 13 mai 1970, n° 77122

En bref

Sommaire

Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Causes exoneratoires de responsabilité – Force majeure – Existence

03, 67-02-04-02 Inondation d'une vigne à la suite de pluies et imputée à l'existence et au fonctionnement d'un pont et d'un ruisseau d'assainissement qui constituaient des ouvrages publics. En raison de leur violence exceptionnelle [les précipitations ont atteint au minimum 200 mm en une durée de 2 à 3 heures, et, par endroits 300 à 400 mm, certains ponts anciens ont été submergés et emportés] ces pluies ont présenté un caractère de force majeure. Toutefois, les conséquences dommageables de cet événement ont été aggravées, notamment par le vice de construction d'un ponceau construit par la commune. Responsabilité de cette dernière engagée à concurrence de 20 %.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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