Annulation totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 25 mai 1970, n° 73314

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Consultation de l'organisme compétent à la date à laquelle la décision intervient, et non à la date à laquelle l'avis est émis.

02, 13-01 Décision de transfert d'une valeur mobilière de la cote de la bourse de Paris à celle de Lyon intervenue après l'entrée en vigueur du décret prévoyant que de tels transferts devraient être effectués après avis de la Chambre syndicale nationale des agents de change. Annulation, comme intervenue sur une procédure irrégulière, de cette décision, laquelle avait été prise après avis de la Chambre syndicale de Paris et de la Chambre syndicale de Lyon, soit conformément à la réglementation en vigueur à la date à laquelle ces avis avaient été émis.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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