En bref
- Sommaire
02,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Placement - Surveillance de pupilles placés dans un centre d'apprentissage.
02, 60-01-02-02-01, 60-02-01-04 Incendie provoqué par l'imprudence de deux pupilles de l'Etat placés par le service départemental d'aide à l'enfance dans un centre d'apprentissage agricole. En l'absence d'éléments permettant de tenir lesdits enfants pour des sujets anormaux ou dangereux, le directeur du centre d'apprentissage, en les laissant sortir sans surveillance, n'a fait que leur permettre de jouir pendant quelques heures de la liberté habituellement accordée à la campagne à des enfants de cet âge et n'a commis aucune faute dans la garde de ces enfants de nature à engager la responsabilité du département .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.