REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 13 mai 1970, n° 78635

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Cabinet secondaire [article 16 du code de déontologie] – Motifs de refus

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a pu légalement se fonder sur la circonstance que la ville de Loudéac, où le requérant désirait ouvrir un cabinet secondaire, est distante de quatre vingt dix kilomètres de Rennes, où se trouve le cabinet principal de l'intéressé, pour estimer que l'intérêt des malades n'exigeait pas l'ouverture de ce cabinet secondaire. Ce motif, qui tient principalement à la difficulté d'exercer une surveillance efficace des malades à une telle distance conserve sa valeur même dans l'hypothèse où le requérant s'interdisait de pratiquer des interventions sur ses malades de Loudéac.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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