En bref
- Sommaire
03,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Pensions mixtes - Militaires dégagés des cadres en application de la loi du 5 avril 1946 - Absence de droit à option en vue d'obtenir une pension mixte.
Militaire dégagé des cadres par une décision du 13 décembre 1946 prise en application de la loi du 5 avril 1946 et devenue définitive. Intéressé ayant en conséquence perçu pendant une certaine période une solde de réforme rémunérant les services qu'il avait accomplis. Absence de droit à option en vue d'obtenir une pension mixte. Instruction ministérielles disposant que certains militaires pourraient demander une révision de leur pension dans le cas où celle-ci a été liquidée sans qu'ils aient exercé expressément une option qui leur était ouverte, n'ayant prévu ces mesures qu'à titre gracieux et n'ayant conféré aucun droit aux intéressés .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.