En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Regles de procedure contentieuse speciales – Recevabilite – Requête collective – Questions distinctes – Notion
01, 54-01-08-03 Demande présentée devant un Tribunal administratif à la fois par l'Etat et par une commune. Alors même que ces personnes publiques fondaient toutes deux leurs prétentions sur l'application des règles de la garantie décennale, l'appréciation des mérites de leurs conclusions comportait nécessairement l'examen des préjudices nés de l'exécution de contrats distincts, passés avec des entrepreneurs différents et relatifs à la construction de bâtiments séparés. Irrecevabilité de la demande de la ville, seconde dénommée.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.