En bref
- Sommaire
Commune – Finances communales – Biens des communes – Contrats et marches – Finances communales – Depenses – Institutrice refusant de choisir un logement
01, 30-01-02-01, 30-02-01 Institutrice n'ayant pas donné suite à l'invitation qui lui avait été faite par le maire de choisir l'appartement qui lui convenait, et n'ayant, notamment, pas exercé son choix lors de la visite des locaux effectuée en vue de leur répartition. Par suite, refus d'indemnité opposé à bon droit.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.