En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance – Qualité pour agir – Association d'administrateurs civils
02, 54-01-04-01 Nomination d'un inspecteur général des bibliothèques en qualité d'adjoint au directeur des bibliothèques et de la lecture publique. Il n'est pas établi que cet arrêté ait eu pour objet ou pour effet de conférer à l'intéressé une mission autre que celle de conseiller technique du directeur susmentionné et de lui attribuer des fonctions correspondant à celles de directeur-adjoint, réservées aux administrateurs civils en vertu de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 modifié. Arrêté attaqué ne portant pas atteinte aux prérogatives des membres de l'association des administrateurs civils du Ministère de l'Education nationale, laquelle est sans qualité pour contester la légalité dudit arrêté.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.