En bref
- Sommaire
PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Qualification juridique des faits - Dépenses d'"entretien, de réparation et d'amélioration courants" ou travaux "de grosses réparations et d'aménagement" au sens des dispositions du décret du 29 décembre 1959.
02, 61-03-01-01 Le juge de cassation contrôle si les juges du fond ont commis une erreur de droit en regardant certains travaux, non comme des travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration courants mais comme des travaux de grosses réparations et d'aménagement relevant de la section d'investissement du budget au sens des dispositions du décret du 29 décembre 1959.
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.