En bref
- Sommaire
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE [1] Taux d'invalidité - Date à laquelle il s'apprécie en cas de mise à la retraite. [2] Procédure devant la Commission de réforme.
01[1] Date à laquelle le taux d'invalidité s'apprécie en cas de mise à la retraite : c'est au moment de la cessation définitive, par l'agent, de ses activités. Ce taux n'est pas modifié par le fait que la Commission de réforme ne s'est réunie qu'après cette date et que l'invalidité se serait aggravée entre temps.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.