En bref
- Sommaire
PROCEDURE - JUGEMENTS - Contenu des jugements - Motifs - Défaut de motivation du refus d'ordonner une expertise inutile pour la solution du litige - Absence d'irrégularité.
Motifs de fond retenus par le Tribunal administratif pour rejeter une demande, rendant l'expertise sollicitée par le requérant sans intérêt pour la solution du litige. Dans ces conditions, la circonstance que le tribunal a omis de répondre explicitement à ces conclusions à fin d'expertise et de motiver son refus d'ordonner ladite expertise n'est pas de nature à vicier son jugement.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.