En bref
- Sommaire
Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation et avancement – Avancement – Décision portant refus d'inscription à deux tableaux successifs
Décision attaquée du ministre des Armées refusant d'inscrire le requérant au tableau d'avancement pour l'année 1970 devant s'analyser comme comportant en outre le rejet implicite d'une demande antérieure d'inscription au tableau pour 1969, sans que ce refus d'inscription au tableau de 1969 pour 1969 puisse être regardé comme fondé sur le motif que l'intéressé ne remplissait pas les conditions pour être inscrit au tableau pour 1970. Décision ne reposant pas sur un motif juridiquement erroné.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.