En bref
- Sommaire
02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques communales - Conditions.
02, 71-02 Dégradations d'un chemin communal imputables en majeure partie aux camions de l'exploitant d'une carrière desservie par cette voie, lesquels, lors de leurs fréquents passages, contribuent, par leur poids et leur chargement, à l'usure de la chaussée, et sont d'ailleurs pratiquement les seuls véhicules à utiliser ce chemin. Commune fondée en application de l'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, à demander qu'à défaut d'accord amiable, ledit exploitant soit condamné à lui payer une contribution spéciale .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.