En bref
- Sommaire
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE - Saisine du Comité médical supérieur - "Cas litigieux" [article 8 du décret du 14 février 1959] - Notion.
Comité médical supérieur légalement saisi, avant décision sur une demande de réintégration, eu égard aux avis non concordants du Comité médical et à la nature de l'affection.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.