En bref
- Sommaire
AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission départementale - Procédure - Comportement du géomètre.
Le manquement du géomètre chargé d'une mission de conciliation au devoir d'impartialité qui s'impose à lui, entache d'irrégularité la procédure suivie devant la Commission départementale.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.