En bref
- Sommaire
Elections – Elections municipales – Operations preliminaires a l'election – Inscription sur la liste electorale – Compétence du juge administratif en cas de manoeuvres
Hors le cas de manoeuvres, il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier la régularité des inscriptions sur la liste électorale.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.