En bref
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Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Jugements – Dépens – Absence de dépens
04, 54-06-05-01 Un litige relatif au refus d'enregistrer une candidature à l'élection des membres d'une Chambre de commerce et d'industrie est jugé sans dépens.
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.