En bref
- Sommaire
Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours – Invitation à produire des renseignements
La lettre par laquelle le ministre fait connaître à l'auteur d'un recours gracieux qu'il ne sera pas donné suite à sa demande de réparation d'un préjudice de carrière tant qu'il n'aura pas fourni les renseignements nécessaires à son instruction ne peut être regardée comme contenant une décision faisant grief à l'intéressé.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.