En bref
- Sommaire
Commune – Finances communales – Biens des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé – Vente d'un chemin rural – Contentieux judiciaire
01, 17-03-02-03, 24-02-04, 71-02 Demande tendant à l'annulation de la vente par la commune d'un chemin rural faisant partie du domaine privé communal, sans contester la légalité d'un acte administratif détachable de l'opération elle-même. Compétence judiciaire.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.