En bref
- Sommaire
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Circonstances ayant fait courir le délai de recours contentieux - Signature d'un procès-verbal d'installation.
Requérant ayant signé un procès-verbal d'installation dans ses fonctions impliquant nécessairement l'existence d'une décision antérieure le reclassant. A défaut d'un recours gracieux contre cette décision ou d'une demande tendant à obtenir communication de son texte, présentée dans les deux mois à compter de la signature du procès-verbal, le délai de recours contentieux à l'égard de la décision de reclassement a commencé à courir à compter de la signature du procès-verbal.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.