En bref
- Sommaire
Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite n'engageant pas la responsabilite de la puissance publique – Décision annulée pour simple vice de procédure – Absence de droit à réparation
Requérant s'étant vu retirer son agrément par un arrêté annulé pour défaut de communication du dossier. Rejet du pourvoi dirigé contre un nouvel arrêté ayant le même objet. Eu égard à la gravité respective de l'irrégularité ayant affecté l'arrêté initial et des fautes qui ont justifié légalement la mesure, l'illégalité de cet arrêté initial n'est pas de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.