En bref
- Sommaire
Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Police de la sécurité – Garde champêtre ayant blessé un forcené
03, 60-02-06 Le garde champêtre qui, après sommation, a tiré un coup de révolver sur le sieur B..., et l'a mortellement blessé, alors que ce dernier en état de grande surexcitation, avait menacé plusieurs habitants de la commune et s'apprêtait à le frapper avec un poignard ne peut se voir reprocher d'avoir manqué de sang-froid ni d'avoir usé inconsidérément de son arme et n'a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de la commune.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.