REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 21 juillet 1970, n° 75879

En bref

Sommaire

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Entrepreneur et architecte - [1] Exécution des directives de l'architecte. [2] Surveillance insuffisante du chantier par l'architecte.

01[1] L'entrepreneur, vis-à-vis du maître de l'ouvrage, ne saurait se prévaloir utilement, en vue de réduire sa responsabilité engagée sur le fondement des principes posés par les articles et du Code civil de la circonstance qu'il n'aurait fait que suivre les directives de l'architecte, alors qu'il n'a formulé aucune réserve à l'égard de la commune.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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