En bref
- Sommaire
AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Rapprochement des terres et des bâtiments d'exploitation [article 19 du Code rural] - [1] Appréciation compte par compte. [2] Méconnaissance de la règle.
02[1] La règle du rapprochement des terres par rapport aux bâtiments d'exploitation, posée par l'article 19 du Code rural, s'applique pour chaque propriétaire, compte par compte et non pour l'ensemble de l'exploitation [même à l'intérieur d'une seule exploitation]. En l'espèce, s'agissant pourtant d'une même exploitation, annulation pour méconnaissance de cette règle, de la décision de la commission départementale en tant qu'elle s'applique aux biens de communauté, et rejet du même moyen en ce qui concerne les biens propres du mari.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.