En bref
- Sommaire
PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Conclusions et moyens - Appel du garant - Absence d'appel du garant.
01, 67-02-05-01 Gaz de France condamné en première instance à réparer l'intégralité des conséquences dommageables d'une explosion et entrepreneur condamné à garantir intégralement Gaz de France. Appel de l'entrepreneur, qui obtient qu'eu égard à la faute de la victime, l'indemnité mise à sa charge soit limitée aux deux tiers des conséquences dommageables de l'accident. Rejet des conclusions de l'entrepreneur tendant à être déchargé de son obligation de garantie. Toutefois, alors même que le Gaz de France, qui n'a fait ni appel, ni appel provoqué, reste condamné envers la victime à réparer l'intégralité du dommage, l'entrepreneur n'est condamné à garantir Gaz de France qu'à concurrence des deux tiers.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.