En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes non createurs de droits
02, 39-01-01, 61-01-01-02 Il résulte de l'article 4 du décret du 28 février 1952 que les médecins chargés des vaccinations et des examens médicaux préalables ne sont pas liés par un contrat à l'administration mais sont nommés pour un an par un acte unilatéral du préfet.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.