Annulation totale indemnisationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 21 juillet 1970, n° 78333

En bref

Sommaire

Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux – Ouvrage public – Mauvais fonctionnement de l'ouvrage public – Système d'évacuation des eaux de pluie

06, 67-02-02-03, 67-03-03-03 A la suite de violents orages, les eaux de ruissellement se sont accumulées devant un immeuble, puis ont pénétré dans l'appartement du sieur Pasquale, enfin ont provoqué des dommages dans l'appartement du requérant, qui est situé au-dessous du précédent. L'accumulation des eaux ayant été provoquée par un mauvais fonctionnement du système d'évacuation des eaux de pluie, les dommages subis par le requérant trouvent leur cause directe dans l'état d'ouvrages publics appartenant à la commune. La responsabilité de la commune se trouve engagée sur le terrain du risque, le requérant ayant la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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