En bref
- Sommaire
01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décisions non créatrices de droits - Décisions accordant un avantage pécuniaire - Prime à la construction.
01, 38-03-01-01[2] Une décision d'octroi de prime à la construction ne peut, en raison de son objet purement pécuniaire, créer des droits. Légalité d'une décision de retrait .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.