En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Formes de la publication – Publication dans la presse locale
Arrêtés préfectoraux de nature réglementaire, publiés dans deux quotidiens et quatre hebdomadaires de la presse locale ; une telle publication, conforme aux usages locaux, a régulièrement porté lesdits arrêtés à la connaissance des intéressés et a fait courir le délai de recours.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.