En bref
- Sommaire
AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Irrecevabilité de moyens non soumis à l'examen de la Commission départementale.
Défendeur en appel articulant, à l'encontre de la décision de la commission départementale, des moyens non soumis à l'examen préalable de ladite commission. Irrecevabilité de ces moyens.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.