En bref
- Sommaire
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Résiliation de plein droit - Motif de la résiliation.
Contrat stipulant qu'il serait résilié de plein droit dans un certain nombre de cas et notamment à l'expiration des pouvoirs confiés par une société à un ingénieur-conseil. La cessation des fonctions de l'ingénieur-conseil au sein de cette société le 8 juillet 1955 entraîne la résiliation de plein droit du contrat à compter de cette date.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.