En bref
- Sommaire
Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Classement des terres par nature de culture – Méconnaissance de la distinction entre catégories de culture
Alors que cinq catégories de culture avaient été retenues, dans une commune, les échanges auxquels il a été procédé ont été réalisés en tenant compte d'une catégorie unique. Méconnaissance des dispositions initiales de l'article 21 du Code rural, maintenues en vigueur par l'article 10 de la loi du 2 août 1960. Annulation.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.