En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conditions - Cause d'inéligibilité survenue postérieurement à l'élection.
01, 28-04-02-02 Il résulte de l'article du Code électoral que le préfet ne peut prononcer la démission d'office d'un conseiller municipal que si la raison pour laquelle celui-ci serait inéligible est survenue postérieurement à l'élection. En l'espèce, l'intéressé qui avait, dès avant son élection, la qualité d'entrepreneur de services municipaux, ne pouvait être ultérieurement déclaré démissionnaire d'office.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.