En bref
- Sommaire
ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapports entre l'association et ses membres - [1] Inapplicabilité des règles du contrat civil de mandat - Point de départ des intérêts des avances faites par les associations syndicales. [2] Association ayant accepté un engagement pris au nom d'un mineur par son tuteur.
01[1] Le mandat dont s'acquitte à l'égard d'un sinistré une association syndicale de reconstruction, conformément aux dispositions de la loi du 16 juin 1948, n'est pas, même dans les rapports contractuels qui en découlent, un contrat de mandat conclu dans les conditions du Code civil. Il n'est donc pas soumis à l'article du Code civil, relatif au point de départ des intérêts des avances faites par le mandataire au mandant. Dans une telle hypothèse, le point de départ doit être fixé à la date à laquelle le débiteur a été sommé de s'acquitter.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.