Annulation totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 6 novembre 1970, n° 76374

En bref

Sommaire

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - NOTION D'EXPLOITATION - Création d'exploitation - Création ou extension par des industriels ou des commerçants - Création d'exploitation [article 188-8° du Code rural] - Opération n'entrant pas dans le champ d'application de cet article.

Refus opposé à la demande de reprise de l'exploitation d'une propriété agricole appartenant en propre à la dame Paul et pris par le préfet en application de l'article 188-8° du Code rural relatif aux cumuls de professions. D'une part, à la date de l'arrêté attaqué, la dame Paul n'avait la qualité ni d'industriel, ni de commerçant, la circonstance que le sieur Paul exerce à cette époque la profession de marchand de bestiaux et exploite deux boucheries n'étant pas, par elle-même, de nature à conférer à son épouse cette dernière qualité ; d'autre part, il n'est pas établi qu'en reprenant les terres précédemment louées, la dame Paul ait eu pour but de créer une exploitation agricole se rattachant à l'activité commerciale de son époux ; dès lors l'opération envisagée n'entre pas dans le champ d'application de l'article cité.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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