En bref
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AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE - Délivrance des autorisations d'ouverture [article 5 de la loi du 28 décembre 1966].
Si, pour la délivrance des autorisations d'ouverture des centres d'insémination, le ministre de l'Agriculture doit, en vertu des dispositions de l'article 5 de la loi du 28 décembre 1966, tenir compte notamment des équipements déjà existants, la mise en oeuvre de la directive ainsi donnée au ministre n'implique pas nécessairement l'intervention d'un texte réglementaire d'application.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.