REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 3 juillet 1970, n° 76672

En bref

Sommaire

Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilité d'un établissement public hospitalier à l'égard d'un de ses agents – Eviction irrégulière

01, 61-02-03 En application des dispositions de l'article 47 du décret du 17 avril 1943 et de l'article 1er du décret du 4 janvier 1963, la création dans un hôpital de services de consultations et de soins pour malades externes fait l'objet de délibérations de la Commission administrative, approuvées par le préfet ; il en est de même, par voie de conséquence, pour la suppression desdits services. Par suite, la fermeture d'un service de consultations à laquelle a procédé brutalement le médecin auquel ledit service était rattaché, intervenue sans délibération préalable de la Commission administrative et sans que le titulaire de ce service de consultations ait, au préalable, reçu une autre affectation a constitué pour l'intéressé une éviction qui doit être regardée comme un licenciement prononcé par une autorité incompétente. Si l'intéressé s'est ensuite abstenu d'exercer des fonctions hospitalières, il s'est borné, ce faisant, à tirer les conséquences de la situation ainsi créée et ne peut être regardé comme ayant rompu, par un abandon de poste, le lien qui l'attachait à l'établissement. Responsabilité de l'établissement hospitalier.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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