Annulation totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 28 octobre 1970, n° 57596

En bref

Sommaire

AGRICULTURE - DIVERS - Classement des cours d'eau - Article 427 du Code rural.

Dès lors que d'une part, le grand lac de Laffrey avait le caractère d'un enclos au sens de l'article 427 du Code rural, et que, d'autre part, les propriétaires du lac détiennent un droit fondé sur titre à enclore leur propriété, c'est en violation des dispositions dudit article 427 que le grand lac de Laffrey a été inscrit dans la liste des cours d'eau de première catégorie.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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