En bref
- Sommaire
PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS [1] Compétence du conseil supérieur - Compétence pour connaître de toute décision du Conseil régional. [2] Compétence du conseil régional de l'Ordre - Litige opposant un géomètre et un particulier.
06[1] Le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts est compétent pour connaître, en appel, d'une décision juridictionnelle d'un Conseil régional, alors même que cette dernière aurait été prise incompétemment. Annulation de la décision du Conseil supérieur se déclarant incompétent.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.