En bref
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Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice materiel – Préjudice subi par un jeune enfant, du fait du décès de ses parents
Enfant de un an ayant perdu ses parents à la suite d'un accident où la responsabilité de l'Etat est engagée pour moitié. Eu égard aux ressources dont disposaient ses parents et à leur âge, et compte tenu du partage de responsabilité, fixation de l'indemnité à 65.000 F, y compris tous intérêts.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.