En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Coût des travaux
L'importance ou le coût des travaux nécessaires pour permettre une utilisation du bâtiment conforme à sa destination ne fait pas obstacle à la reconnaissance de la responsabilité des constructeurs sur la base des principes posés par les articles et du Code civil.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.