En bref
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02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Recours en rectification d'erreur matérielle devenant sans objet du fait d'une élection non contestée.
Requête tendant à la rectification pour erreur matérielle d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux annulant l'élection des requérants en qualité de maire et d'adjoint. Postérieurement à l'introduction de cette requête, les intéressés ont été à nouveau élus conseillers municipaux puis respectivement maire et adjoint. Ces opérations étant devenues définitives, la requête est elle-même sans objet. Non-lieu .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.