En bref
- Sommaire
ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Inéligibilité des agents salariés d'une commune [article -9° du Code électoral].
La démission écrite offerte par le sieur X., secrétaire de mairie de la commune de Ladouze, le 4 mai 1969, jour du scrutin, n'ayant été acceptée que le 6 mai 1969 est tardive. En admettant que l'intéressé ait présenté verbalement sa démission plusieurs jours avant le scrutin et qu'elle ait été immédiatement acceptée le 26 avril 1969, cette circonstance ne fait pas échapper l'intéressé à l'inéligibilité prévue à l'article -9° du Code électoral, dès lors qu'il est établi qu'il a continué après cette date à exercer ses fonctions.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.