REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 18 novembre 1970, n° 76396

En bref

Sommaire

Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Point de depart des delais – Autres circonstances determinant le point de depart des delais – Circonstances ayant fait courir le délai de recours au tribunal compétent

Conclusions du requérant rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en premier ressort par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 10 mai 1963, dont l'intéressé a reçu notification au plus tard le 29 août 1963, date à laquelle il en a demandé, par une nouvelle requête, la rectification pour erreur matérielle. Le requérant, qui disposait d'un délai de deux mois à compter du 29 août 1963 pour saisir le Tribunal administratif compétent, ne s'étant pourvu que le 31 décembre 1964 devant le Tribunal administratif de Paris, forclusion opposée à bon droit par ce tribunal.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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