En bref
- Sommaire
04,rj1 responsabilite de la puissance publique – Recours ouverts aux debiteurs de l'indemnite, aux assureurs de la victime et aux caisses de securite sociale – Droits des caisses de securite sociale – Tribunal administratif n'ayant pas statué sur le droit à réparation
Le Tribunal administratif n'ayant statué que sur le principe de la responsabilité et ayant ordonné une expertise sur le montant du préjudice, renvoi de la Caisse de sécurité sociale devant ce tribunal .
- Thèmes
- 04,rj1 responsabilité de la puissance publique
- Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.