En bref
- Sommaire
03,RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Litige relatif à l'attribution d'un local reconstruit par une association syndicale - Compétence de la juridiction administrative.
03, 17-03-02-06, 57-01-01 La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un litige relatif à une décision ministérielle refusant d'attribuer la propriété d'un local reconstruit par une association syndicale de reconstruction [sol. impl.] .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.