REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 13 novembre 1970, n° 77496

En bref

Sommaire

04,rj1 comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Regime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du delai – Exercice de rattachement – Affiliation tardive d'un médecin à la sécurité sociale – Intervention d'un décret

04, 61-02-03 La créance dont peuvent se prévaloir les médécins à l'encontre des établissements hospitaliers qui ont négligé de procéder en temps utile à leur immatriculation à la Sécurité sociale et au versement de cotisations se rattache à l'exercice 1962, au cours duquel est intervenu le décret du 3 octobre 1962, sans que les dispositions de l'article 4 du décret du 8 juin 1966 qui ont ouvert aux intéressés un nouveau délai de 6 mois pour demander à bénéficier des dispositions du décret du 3 octobre 1962 aient eu pour effet de rattacher ladite créance à un exercice postérieur. Les conclusions en dommages-intérêts sont rattachées pour la fixation du point de départ du délai de déchéance quadriennale, au reste de la créance [sol. impl.].

Thèmes
  • 04,rj1 comptabilite publique
  • Dettes des collectivites publiques

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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