En bref
- Sommaire
02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Publication de nature à rendre l'acte opposable aux tiers - Publication au recueil des actes officiels de la préfecture.
L'insertion d'un acte administratif au recueil des actes officiels de la préfecture est de nature à le rendre opposable aux tiers, lorsque cette forme de publication est prévue par un texte réglementaire. En l'espèce, publication conforme aux dispositions de l'article 3 du règlement intérieur type des comités techniques départementaux des transports annexé à l'arrêté du 23 juillet 1963 .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.