En bref
- Sommaire
PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Inexécution d'un jugement - Faute commise par une commune, qui a subordonné le paiement d'une indemnité à la constitution d'une caution.
07, 60-01-04 Commune condamnée par un jugement à verser une indemnité à une entreprise. En subordonnant illégalement, après que le Conseil d'Etat eût rejeté ses conclusions aux fins de sursis à exécution de ce jugement, le versement de cette somme à la constitution d'une caution, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.